1. APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres, ventes, prestations effectuées ainsi que les livraisons de CHASSIS COPPENS nommé ici « Fournisseur » à l’acheteur sauf modifications dont les deux parties conviennent conjointement par écrit.
2. CONDITIONS D’ACHAT
Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux conditions générales de vente, seules ces dernières sont d’application.
3. ACCORDS
Les accords et promesses faits par le représentant ou le personnel du Fournisseur, déviant ou non de ses conditions de vente, seront d’application, pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit.
Une commande qui est entrée en production peut être modifiée ou annulée juste avec l’accord écrit du Fournisseur. Les commandes peuvent ne pas être mises en production si le client est en défaut de paiement ou dépasse sa couverture financière.
En signant la convention et/ou le bon de commande et/ou la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Si la commande ne peut être livrée en entier, la partie restante sera gardée en suspens.
La livraison des pièces manquantes sera effectuée lors de la prochaine commande.
4. OFFRES
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 7 jours calendrier à dater de leur émission. Les représentations, dimensions, nuances de couleurs, poids et données techniques figurant aux catalogues du Fournisseur, sont données à titre d’information et n’engagent aucunement le Fournisseur. Les différences entre ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou d’en retarder le paiement ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du Fournisseur.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du devis définitif par les parties et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Pour les acheteurs agissant à des fins non professionnelles, un versement d’un deuxième acompte de 40% du montant total du contrat sera exigé lors de la fixation du rendez-vous pour le placement chez le client.
Pour le jour du placement ou de l’enlèvement des produits finis en cas de non placement, le solde du montant total du contrat devra être versé sur notre compte et une preuve de paiement devra être présentée aux ouvriers avant déchargement de la marchandise.
Exceptionnellement, en cas d’accord des parties, si le paiement n’intervient pas comptant, il doit intervenir au plus tard 8 jours à partir de la date de la facture.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Toutes les offres et tous les délais de livraison sont à titre informatif et sous réserve des ventes effectuées entre-temps. Bien qu’on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le Fournisseur n’est pas responsable pour la non livraison ou la livraison tardive.
Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l’acheteur de ses obligations, à moins que l’acheteur n’ait annulé l’ordre par lettre recommandée à cause d’un dépassement exagéré du délai de livraison.
Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
2 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail et acceptés par le Fournisseur.
3 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Le Fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande au comptant.
Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge de l’acheteur.
Lorsque la livraison est à effectuer par CHASSIS COPPENS, elle s’entend voie carrossable aisément accessible à des véhicules industriels. Au cas où cette accessibilité est douteuse ou inexistante, le chargement est fait aux risques et périls du client et les détériorations causées aux marchandises ou aux véhicules sont portés à charge de celui-ci. Le déchargement se fait par l’acheteur avec l’aide du chauffeur de CHASSIS COPPENS.
7. FORCE MAJEURE
La force majeure, quel qu’en soit l’origine, en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’œuvre décharge le Fournisseur de toute obligation de fournir.
8. RECLAMATIONS
Les réclamations doivent être introduites au plus tard 3 jours après réception des marchandises. Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les présentes conditions générales de vente.
Si la réclamation est fondée, ceci sera communiqué au Fournisseur qui aura le droit, soit de reprendre les marchandises et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de créditer l’acheteur au maximum pour le montant de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts. Des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du Fournisseur.
9. DEFAUTS
Le Fournisseur assume la responsabilité prévue par la Loi uniquement pour les défauts apparents ou cachés des marchandises livrées qui pourraient occasionner des dommages matériels ou corporels.
10. GARANTIE & RESPONSABILITE
Sont seules échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au Fournisseur dans les 3 jours de la réception de la marchandise.
La garantie multi annuelle sera applicable sous conditions de respecter les consignes d’entretien et de nettoyage des marchandises.
L’acheteur demeure responsable pour les marchandises commandées (dimensions, composition/design, finitions, performances exigés, articles supplémentaires etc.) qu’il valide par sa signature sur le bon de commande du Fournisseur, ce document faisant preuve des marchandises à livrer. La responsabilité du Fournisseur se résume à respecter le bon de commande. L’acheteur demeure également le seul et unique responsable pour le montage des marchandises livrées par le Fournisseur ainsi que de toute intervention de maintenance des marchandises livrées, excepté quand le placement se fait par nos soins, traitement, réglages, graissage, remplacement - (sauf si précisé autrement sur le bon de commande) et qui doit se faire selon les réglés de l’art et surtout en appliquant les normes établis par le CSTC. Toute obligation sociale, fiscale et administrative relatives au chantier reviennent exclusivement à l’acheteur.
11. AUGMENTATION DU PRIX
Si, après la date de l’offre une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le Fournisseur a le droit d’augmenter le prix convenu. Nous pourrons répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
12. RISQUES
Les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l’acheteur. La livraison des commandes s’effectue selon nos conditions, voir point « 24. LIVRAISON ».
En cas de revente, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
13. DROIT DE PROPRIETE
Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété du Fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le Fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.
14. INTERETS
Les paiements doivent être effectués comme stipulé dans les conditions de paiement. Dès la date de l’échéance un taux d’intérêt de 1 % par mois est applicable, à partir de la date de la facture pour le montant non réglé, de plein droit et sans mise en demeure. Si l’acheteur est en défaut de paiement, le Fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit d’exiger la résiliation du contrat et de réclamer les dommages et intérêts.
Les frais d’encaissement et de retours de quittances et traites sont à charge de l’acheteur.
15. COMPENSATION
L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du Fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.
16. DEDOMMAGEMENT
L’acheteur n’ayant pas acquitté la facture à l’échéance, s’engage explicitement à payer un dédommagement au Fournisseur ou à son successeur juridique, équivalent à 15 % du montant de la facture (avec un minimum de 100 €), en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure.
17. ANNULATION
Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur et à condition que cela se passe avant que la fabrication n’ait commencé, celui-ci est obligé de payer au Fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25 % de l’ordre annulé sans que le Fournisseur ne soit tenu de prouver son dommage. Si l’annulation intervient après que la fabrication ait commencé, l’acheteur est tenu de payer au Fournisseur l’équivalent des frais exposés par ce dernier dans son processus de fabrication jusqu’au moment de l’annulation. Dans tous les cas, une commande demeure annulée juste avec la confirmation écrite de la part du Fournisseur.
18. RETOUR DES MARCHANDISES
Les marchandises ne sont reprises qu’après accord écrit du Fournisseur. Toutes marchandises retournées, soit comme retour, soit comme réparation, doivent être rendues franco.
19. EXIGIBILITE
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
20. CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE
En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par tout moyen de communication répandu.
21. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE
Tous les litiges entre Fournisseur et acheteur seront traités par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège ou toute autre juridiction choisie par le Fournisseur lorsque ce dernier est demandeur.
22. MONNAIE
Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture.
23. STOCKAGE
Tout stockage de marchandise au-delà de 15 jours calendriers, sera facturé au forfait, avec un minimum de 30 € HTVA la semaine pour un volume inférieur à 2 m² et 60 € HTVA par chevalet.
24. LIVRAISON
Nous appliquerons une participation aux frais de transport de 30€ HTVA pour toute livraison dans un rayon de 0-50 km, de 65 € HTVA de 50-100 km et au-delà de 100 km, de 110 € HTVA.